Version 3.4 (CGV/CGU), mise à jour le 17 septembre 2026
Éditeur : VIP Informatique, micro-entreprise éditrice du logiciel DeviStor.
Logiciel / Plateforme : L'application SaaS « DeviStor » accessible via navigateur web depuis devistor.fr et/ou app.devistor.fr.
Services : Ensemble des fonctionnalités de gestion professionnelle (devis, factures, avoirs, clients, services, exports PDF/Factur-X, intégrations et assistance rédactionnelle par IA) fournies par l'Éditeur.
Utilisateur : Personne physique majeure ou personne morale agissant exclusivement à des fins professionnelles, principalement dans le cadre d'une activité immatriculée en France.
Éditeur : VIP Informatique, SIRET : 853 731 305 00027. Siège social : 9 Rue de l'Est, 95110 Sannois.
Pour toute question : contact@vip-informatique.fr
Hébergement Applicatif : Hetzner Online GmbH, Datacenter Nuremberg (NBG1), Allemagne.
Hébergement Base de données : Neon (PostgreSQL serverless, région Europe).
Gestion du domaine : OVH & Domenomania.pl.
3.1 Essai gratuit : DeviStor propose un essai gratuit de deux (2) mois donnant accès aux fonctionnalités du forfait Pro. Aucune coordonnée bancaire n'est requise pour l'essai. Les conditions de l'essai sont précisées à l'article « Offre d'essai — Plan Pro offert pendant deux mois ». À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctions d'édition est suspendu, sauf souscription à un forfait payant ; l'Utilisateur conserve l'accès en consultation et en téléchargement à ses documents.
3.2 Équipements requis : Pour un usage optimal, l'Utilisateur doit utiliser un navigateur moderne et à jour (Chrome, Firefox, Edge ou Safari), une connexion Internet stable et un terminal suffisamment récent.
Après l'essai, deux formules sont proposées (tarifs Hors Taxes, HT), avec un engagement d'un ou deux ans. En franchise de TVA, art. 293B CGI : aucune TVA n'est ajoutée. Le prix affiché est le prix final.
DEVISTOR est un logiciel de facturation et de suivi des règlements destiné aux transactions entre professionnels. Il ne constitue pas un logiciel ou système de caisse destiné à l’enregistrement des encaissements réalisés auprès de particuliers.
La formule Essentiel couvre les devis et factures Factur-X illimités, les clients et le catalogue de prestations, le portail client avec signature en ligne, les relances automatiques, l'autoliquidation de TVA (sous-traitance BTP, livraison intracommunautaire et exportation), la synchronisation Pennylane, l'avoir d'annulation, la dictée vocale en cinq langues, la traduction et la correction du français par IA, ainsi que l'assistance WhatsApp. La formule Pro y ajoute notamment les acomptes, situations, soldes, retenues de garantie et avenants, les avoirs avancés partiels et de clôture, l'import de devis depuis Excel, la génération avancée par IA des descriptions et suggestions de prix, le suivi des règlements et la relance des impayés, le bon d'intervention et l'assistance WhatsApp prioritaire, sous réserve de disponibilité des services tiers. Le plan Entreprise est annoncé à venir et n'est pas encore commercialisé ; l'inscription proposée constitue uniquement une demande d'information via WhatsApp.
Les développements spécifiques et prestations sur mesure font l'objet d'un devis distinct et ne sont pas compris dans l'abonnement.
Tout compte créé sur DeviStor bénéficie de deux (2) mois d'utilisation gratuite du plan Pro, à compter de la date de création du compte, sans avance de frais et sans enregistrement de moyen de paiement.
À l'issue de cette période de deux mois, l'utilisateur choisit librement :
La valeur de l'offre, soit 58 € HT, correspond à deux mois du plan Pro au tarif de 29 € HT par mois. L'offre est limitée à un compte par entreprise (numéro SIRET), non cumulable avec une autre offre promotionnelle et non convertible en remise sur une licence payante.
En cas de non-souscription, l'utilisateur conserve la possibilité de télécharger et d'exporter l'ensemble des documents créés pendant la période offerte, conformément à ses obligations de conservation (article L123-22 du Code de commerce).
Le forfait est réglé à la souscription par virement bancaire. La durée choisie, d'un ou deux ans, est facturée et réglée en une seule fois à la souscription. Aucune carte bancaire n'est demandée ni enregistrée par DeviStor. Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition de l'Utilisateur. Les prix sont indiqués en euros, en franchise de TVA (art. 293B CGI) : aucune TVA n'est ajoutée.
L'abonnement est souscrit pour la durée d'engagement choisie (1 ou 2 ans) à compter de la souscription. Il n'est pas renouvelé automatiquement. Avant l'échéance, l'Utilisateur peut demander son renouvellement pour une nouvelle période et reçoit une nouvelle facture à régler par virement. En l'absence de demande et de paiement, l'abonnement prend fin au terme de la période en cours. Toute demande de non-renouvellement peut être adressée à contact@vip-informatique.fr. La fin de l'abonnement ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà versées (voir article 8).
En cas de non-paiement à l'échéance, l'accès aux fonctions d'édition pourra être suspendu après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Sous réserve du délai de rétractation commercial de quatorze (14) jours prévu à l'article 19, les sommes versées au titre de l'abonnement ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du service.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU ainsi que ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur par e-mail. Les nouvelles conditions s'appliquent lors de la prochaine souscription ou du prochain renouvellement demandé par l'Utilisateur. La poursuite de l'utilisation du service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.
10.1 Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des données saisies dans DeviStor (identité, SIRET, TVA, montants, taux de TVA, mentions légales, coordonnées bancaires, informations client). Il lui appartient de vérifier chaque devis, facture, avoir ou export avant envoi, validation, comptabilisation ou transmission à un tiers.
10.2 Obligations comptables et fiscales : DeviStor est un outil d'aide à la gestion et à la facturation. L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations comptables, fiscales, sociales et réglementaires, notamment en matière de TVA, de facturation électronique, de conservation des pièces et de choix d'une Plateforme Agréée (PA).
10.3 Archivage : DeviStor conserve les données de facturation conformément aux règles applicables à la conservation des documents commerciaux. L'Utilisateur reste toutefois responsable de sa propre politique de sauvegarde, d'export et d'archivage, notamment pour répondre aux demandes de son expert-comptable, de son administration ou de ses clients.
10.4 Limitation de responsabilité de l'Éditeur : L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité financière est plafonnée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de clientèle, perte de chance, interruption d'activité, préjudice commercial ou conséquence d'une donnée erronée saisie par l'Utilisateur.
DeviStor permet de générer des documents PDF et, lorsque les informations nécessaires sont correctement renseignées, des factures au format Factur-X COMFORT conforme à la norme EN 16931. Cette fonctionnalité constitue une aide technique à la conformité documentaire.
L'Éditeur ne garantit pas que chaque facture sera acceptée par toutes les plateformes, tous les outils comptables ou tous les destinataires dans toutes les situations. L'acceptation dépend notamment de la qualité des données saisies, du paramétrage du compte, des règles applicables au destinataire, de la plateforme utilisée et de l'évolution de la réglementation.
L'Utilisateur reste responsable de la vérification finale de ses documents, de sa situation fiscale et du respect de ses obligations légales en matière de facturation électronique.
DeviStor peut proposer des fonctionnalités d'assistance rédactionnelle ou de suggestion par intelligence artificielle, notamment pour reformuler des titres, générer des descriptions, compléter certaines informations ou suggérer des prix à partir de l'historique de l'Utilisateur.
Ces suggestions sont fournies à titre d'aide et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni une validation professionnelle. L'Utilisateur doit relire, adapter et valider toute proposition générée avant de l'utiliser dans un document, un e-mail ou une facture.
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus générés par IA. Aucune proposition n'est envoyée automatiquement au client final sans action de l'Utilisateur.
DeviStor peut proposer des connexions ou échanges avec des services tiers, notamment Pennylane, Mistral AI, des API publiques ou des services techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. Ces services sont soumis à leurs propres conditions, disponibilités, limites, règles d'accès et décisions techniques.
L'intégration Pennylane repose notamment sur OAuth et sur les API mises à disposition par Pennylane. L'Éditeur ne peut garantir la disponibilité permanente de ces API, l'acceptation de chaque export, ni les décisions ou changements techniques opérés par Pennylane ou tout autre service tiers.
L'Utilisateur est responsable de son compte Pennylane, de ses droits d'accès, de la validité des autorisations accordées et de la cohérence des données transmises.
VIP Informatique est seule propriétaire des droits sur le Logiciel. L'Utilisateur s'interdit formellement de copier, modifier ou décompiler le code source, de procéder à toute ingénierie inverse, ou d'utiliser des robots pour extraire des données de la plateforme.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu ou dégradé pour maintenance, mise à jour, incident technique, mesure de sécurité, indisponibilité d'un prestataire tiers, force majeure ou contrainte indépendante de la volonté de l'Éditeur.
L'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreur. Les interruptions temporaires, opérations de maintenance ou incidents raisonnablement nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité du service ne donnent pas automatiquement lieu à indemnisation.
Responsable du traitement : VIP Informatique, pour la gestion du compte client.
Sous-traitant : VIP Informatique traite les données des clients de l'Utilisateur uniquement pour l'exécution du service et s'engage à ne jamais les exploiter pour son propre compte.
Conservation des données de facturation : Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les données de facturation sont conservées pendant 10 ans à compter de leur émission, y compris après résiliation du compte. Cette obligation légale prime sur le droit à l'effacement prévu par le RGPD (art. 17, §3, b du Règlement UE 2016/679).
Droits : Pour toute question ou pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression, contactez contact@vip-informatique.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
17.1 Export des données : En cas de résiliation, l'Éditeur met à disposition une archive ZIP contenant l'ensemble des factures et devis PDF ainsi qu'un récapitulatif CSV, transmise par e-mail dans un délai de 30 jours.
17.2 Suppression du compte : La suppression entraîne la désactivation de l'accès. Les données de facturation restent conservées conformément à l'article 16.
17.3 Intégration Pennylane : En cas de résiliation, la connexion OAuth avec Pennylane est révoquée côté DeviStor. Le compte Pennylane de l'Utilisateur reste actif et sous son entière responsabilité.
La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de force majeure (incendie, inondation, grève, panne généralisée des réseaux) telle que définie par la jurisprudence française.
Les contrats souscrits sur DeviStor sont conclus à distance, entre professionnels, pour les besoins de l'activité professionnelle de l'Utilisateur. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie aux consommateurs ; il n'est étendu aux professionnels que dans les conditions de l'article L221-3 du même code, lequel vise les contrats conclus hors établissement par un professionnel employant au plus cinq salariés et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. La souscription à DeviStor s'effectuant à distance, ces conditions ne sont pas réunies.
Néanmoins, à titre commercial et sans y être tenu, l'Éditeur accorde à l'Utilisateur un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du paiement de sa première licence annuelle. La demande est adressée à contact@vip-informatique.fr et donne lieu à remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception. Ce délai ne s'applique pas aux renouvellements ultérieurs.
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Cergy (95).